Conditions générales


Données d'entreprise

Alternate Belgique SRL
Dénomination commerciale: Alternate
Adresse: Oeyvaersbosch 16-18 – 2630 Aartselaar
Adresse e-mail: business@alternate.be
Numéro de téléphone: 03 871 11 00
Numéro d'entreprise: BE0893031290 RPR Anvers
Numéro de TVA: 0893031290


Conditions générales pour les clients professionnels

Version: septembre 2020

Dans les présentes conditions, la SRL Alternate België est dénommée ALTERNATE et son partenaire contractuel est dénommé l'acheteur.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres émises par ALTERNATE et à tous les contrats conclus avec ALTERNATE. L'application des éventuelles conditions générales (d'achat, de livraison, de paiement) de l'acheteur est formellement exclue.

En dehors des présentes conditions générales, ALTERNATE peut appliquer des conditions additionnelles spécifiquement applicables selon le type de transaction ou la nature des opérations. Les conditions additionnelles font partie des présentes conditions générales.

Le cas échéant, un acheteur qui a conclu un contrat avec ALTERNATE conformément aux présentes conditions générales est réputé avoir marqué tacitement son accord sur l'applicabilité des présentes conditions générales pour des ordres transmis ultérieurement ou pour des contrats à conclure ultérieurement de façon verbale, par écrit, par télégraphe ou par télex.

Les commandes sont livrées aux prix en vigueur à la date d'expédition à partir de l’entrepôt d'Alternate. Les services sont fournis aux prix calculés de la manière habituelle par Alternate après l'exécution de la prestation.

Lorsque des frais de livraison, de réservation ou d'administration sont imputés, ceux-ci sont indiqués à part.

L'indication de prix porte exclusivement sur les articles tels qu'ils ont été décrits littéralement. Les photos annexées sont données à titre illustratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.

Expédition/Livraison

Sauf convention contraire stipulée par écrit, ALTERNATE détermine le mode d'expédition. Lorsqu'ALTERNATE a choisi le mode d'expédition, les marchandises voyagent aux risques d'ALTERNATE. L'acheteur supporte le risque des marchandises à partir du moment où il les a réceptionnées à l'adresse indiquée.

À la livraison des marchandises, l'acheteur est tenu de les réceptionner et de les payer. à défaut, les marchandises peuvent être entreposées pour le compte et aux risques de l'acheteur.

Si malgré une mise en demeure en ce sens, l'acheteur n'a pas enlevé les marchandises dans les trois mois qui suivent à l'endroit où ALTERNATE lui a indiqué qu'elles sont entreposées, ALTERNATE a le droit (sans préjudice de son droit de poursuivre l'exécution forcée) de vendre les marchandises, selon son libre choix de gré à gré ou dans le cadre d'une vente publique, et de recouvrer sur le produit de la vente tout ce qu'elle a à réclamer à l'acheteur, sans préjudice des droits qui lui reviennent.


Délais de livraison

Le délai de livraison prend cours lorsqu'un accord a été conclu sur tous les détails techniques, et lorsqu'ALTERNATE est entrée en possession de tous les éléments et schémas nécessaires à l'exécution du contrat.

Les délais de livraison mentionnés sont censés avoir été indiqués à titre approximatif.

Les délais de livraison convenus n'ont pas pour conséquence qu'ALTERNATE est en défaut de plein droit à l'expiration de ceux-ci, dans la mesure où cela nécessite toujours une plus ample mise en demeure par écrit, dans le cadre de laquelle il sera accordé à ALTERNATE un délai minimum de 14 jours à partir de la mise en demeure pour honorer ses obligations.

Le dépassement d'un délai de livraison ne donne jamais à l'acheteur le droit à de quelconques dommages-intérêts, à la résolution du contrat ou à tout autre action envers ALTERNATE. Il ne peut en aller autrement qu'en cas de dol ou faute grave d'ALTERNATE ou si le délai de livraison est dépassé de plus de trois mois. Le client a alors le droit de résilier le contrat, mais sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages-intérêts.

Sauf convention contraire stipulée par écrit, le paiement doit être effectué au comptant à la livraison matérielle des marchandises ou après la fourniture des services convenus. Pour le cas où ALTERNATE envoie une facture, le paiement doit être effectué dans les huit jours de la date de facturation, sauf convention contraire stipulée par écrit. ALTERNATE a le droit de ne pas procéder à la livraison tant que le paiement n'a pas été effectué.

Les paiements effectués par l'acheteur sont toujours utilisés pour acquitter les intérêts et les frais qui sont dus, et ensuite pour régler les factures exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur indique que le règlement concerne une facture plus récente.

Si l'acheteur n'a pas réglé la facture au comptant à l'échéance, il est redevable à ALTERNATE, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt mensuel s'élevant à 1,5% de la somme due, un mois commencé étant calculé pour un mois entier, ainsi que de 10% de dommages-intérêts.

Si l'acheteur n'a pas payé la somme dont il est redevable dans les délais fixés et si ALTERNATE a procédé au recouvrement de sa créance par voie judiciaire ou d'une autre manière, le client est tenu de payer à ALTERNATE une indemnité pour les frais qui en découlent, conformément au tarif de recouvrement, avec un minimum de € 150,- par facture.

Un paiement non effectué dans les délais donne à ALTERNATE le droit de suspendre pour sa part sa prestation vis-à-vis de l'acheteur résultant du présent contrat et/ou d'autres contrats, ou de la résilier sans que cela donne droit à l'acheteur à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat, et sans préjudice du droit relatif à une perte éventuelle, à un manque à gagner éventuel et à des dommages indirects ultérieurs éventuels.

ALTERNATE a en tout temps le droit de réclamer que l'acheteur constitue une sûreté suffisante pour le paiement des prestations qu'ALTERNATE doit lui fournir, le tout suivant des modalités qui seront indiquées par ALTERNATE.

L'acheteur n'a pas le droit d'appliquer une compensation.

Des réclamations et/ou sollicitations de la garantie intervenues en cours de traitement ne donnent pas droit à une suspension du paiement ou à un paiement partiel.

Des traites exclusivement en vue du paiement ne sont acceptées que moyennant l'imputation de frais d'escompte et seulement après accord préalable. ALTERNATE ne garantit pas la présentation des traites en temps et heure.

Des chèques, traites et devises étrangères ne tiennent lieu de paiement qu'après leur encaissement.

Les réclamations d'ordre général et les plaintes qui concernent des factures doivent être communiquées à ALTERNATE par écrit, et accompagnées d'une description correcte de la plainte, dans les huit jours de la réception des marchandises ou des factures, ou dans les huit jours de la date à laquelle un vice éventuel entachant les marchandises a été découvert ou aurait dû être découvert. à l'expiration de ce délai, ALTERNATE est réputée avoir honoré correctement ses obligations et il est tenu pour acquis que l'acheteur reconnaît que les marchandises ou factures sont correctes.

Des réclamations ne donnent jamais à l'acheteur le droit de suspendre ses paiements.

Lorsqu'ALTERNATE juge une réclamation fondée, elle a le droit, suivant son libre choix :

  • de revoir la facture et de modifier en conséquence le montant facturé;
  • de remplacer les marchandises livrées par des marchandises répondant aux mêmes spécifications, ou de les réparer, les marchandises ou éléments remplacés étant restitués à ALTERNATE;
  • de reprendre les marchandises livrées et de résilier le contrat, en restituant le montant facturé payé par l'acheteur, sans être tenue à de quelconques dommages-intérêts.

Le cas échéant, l'acheteur est tenu de permettre immédiatement à ALTERNATE de corriger des vices éventuels.

Le renvoi éventuel de marchandises vers ou depuis l'acheteur s'effectue pour le compte et aux risques de l'acheteur. ALTERNATE n'accepte le renvoi de marchandises que si et pour autant qu'elle l'ait accepté au préalable par écrit, et seulement à condition que les marchandises soient alors restituées à l'adresse à indiquer par ALTERNATE, dans l'emballage original, et dans l'état dans lequel ALTERNATE les a livrées à l'acheteur.

Le renvoi éventuel de marchandises vers ou depuis l'acheteur s'effectue pour le compte et aux risques de l'acheteur. ALTERNATE n'accepte le renvoi de marchandises que si et pour autant qu'elle l'ait accepté au préalable par écrit, et seulement à condition que les marchandises soient alors restituées à l'adresse à indiquer par ALTERNATE, dans l'emballage original, et dans l'état dans lequel ALTERNATE les a livrées à l'acheteur.

Par dérogation à ce qui a été stipulé ailleurs dans les présentes conditions, ALTERNATE n'est pas tenue de traiter des réclamations concernant des appareils vendus sans système d'exploitation et/ou logiciel de driver, sauf si l'acheteur démontre à la satisfaction d'ALTERNATE que le vice ou le dysfonctionnement est imputable à un vice affectant l'appareil fourni, qui n'est pas la conséquence d'une utilisation non judicieuse.

La propriété des marchandises livrées est formellement réservée par ALTERNATE jusqu'au parfait paiement, en ce compris le règlement de tous les frais et intérêts, y compris ceux de livraisons et services fournis antérieurement et ultérieurement, ainsi que de dommages-intérêts pour carence d'exécution. La réserve de propriété ci-avant ne remet pas en cause le transfert de risque décrit à l'article 3.

Sans autorisation écrite de la part d'ALTERNATE, il est interdit à l'acheteur d'aliéner à l'avance les marchandises, de les donner en location, de les céder pour utilisation ou de les déplacer en dehors de son entreprise, de les nantir ou de les grever d'une autre manière. En cas de saisie éventuelle de ces marchandises, l'acheteur en informera aussi bien la partie qui procède à la saisie qu'ALTERNATE.

L'acheteur s'engage à mettre les marchandises à la disposition d'ALTERNATE à première demande de cette dernière, et confère d'ores et déjà de façon irrévocable à ALTERNATE ou aux personnes qu'ALTERNATE désignera, l’autorisation de pénétrer dans le lieu où les marchandises se trouvent afin de pouvoir les reprendre.

Conformément au prescrit sous 1, ALTERNATE procure à l'acheteur la propriété des marchandises mentionnées au moment où celui-ci a satisfait à toutes ses obligations, mais sous réserve du droit de nantissement d'ALTERNATE par rapport à d'autres revendications qu'ALTERNATE détient sur l'acheteur. à première demande d'ALTERNATE, l'acheteur prêtera son concours à des opérations requises dans ce cadre, sous peine d'encourir une amende stipulée à hauteur de € 500,-pour chaque jour durant lequel l'acheteur demeure en défaut de prêter le concours demandé.

Les marchandises ou parties de celles-ci qui sont remplacées à la suite d'un mandat de réparation ou sous garantie deviennent ou demeurent de ce fait la propriété d'ALTERNATE jusqu'à ce que soit intervenu le règlement intégral de tout ce qu'ALTERNATE a à réclamer à l'acheteur.

ALTERNATE répond de la qualité des services qu'elle a fournis au mieux de ses connaissances et de ses compétences, et de la solidité et de la bonne qualité des marchandises qu'elle a fournies, étant entendu que la garantie ne va pas au-delà de ce qui est indiqué dans les dispositions énoncées ci-après, et sans remettre en cause les dispositions énoncées à l'article 5.

ALTERNATE offre une garantie de trois mois sur une réparation effectuée. Sauf convention contraire stipulée par écrit, une garantie d'un an est accordée sur les marchandises livrées.

Si l'acheteur a transmis à ALTERNATE un ordre de réparation et s'il n'a pas retiré la marchandise restituée dans les trois mois de la date de la restitution, moyennant paiement du montant dû en raison de l'examen ou de la réparation, il est réputé avoir renoncé à la marchandise restituée pour réparation, au bénéfice d'ALTERNATE, mais sans qu'il soit par ailleurs porté atteinte au droit d'ALTERNATE de poursuivre l'exécution forcée. Dans ce cas, l'acheteur garantira ALTERNATE pour toutes revendications que des tiers feraient valoir par rapport à cette marchandise.

Les marchandises qui font l'objet de fautes, de vices ou d'imperfections prouvés dans le délai de garantie et imputables à ALTERNATE seront réparées, remplacées ou reprises contre remboursement dans les plus brefs délais, pour autant qu'elles relèvent de la garantie visée dans le présent article, et ce conformément aux modalités prescrites par l'article 5.

ALTERNATE n'offre aucune garantie sur les produits et pièces assemblés ni sur les consommables (drums, toners, cartouches d'encre, etc.), à moins qu'une garantie ait été promise par écrit et de manière formelle.

L'acheteur est tenu de livrer à l'adresse que lui indiquera ALTERNATE les marchandises entrant en considération pour un remplacement ou une réparation, pour son propre compte et à ses propres risques.

L'acheteur ne peut invoquer les dispositions en matière de garantie:

  • s'il a négligé les marchandises;
  • s'il a apporté ou fait apporter des modifications aux marchandises, cette stipulation couvrant également les réparations qui n'ont pas été effectuées par ou au nom d'ALTERNATE;
  • en cas d'utilisation non judicieuse ou avec négligence, en cas de mauvais raccordement, en cas de mauvaise tension réseau, de dégâts causés par la foudre, de dommages dus à un liquide ou à d'autres causes ou accidents venant de l'extérieur;
  • si l'appareil n'est pas entretenu de la manière usuelle ou conformément au mode d'emploi;
  • si l'appareil est utilisé avec des accessoires inappropriés ou erronés;
  • si l'acheteur a manipulé les marchandises autrement et avec négligence;
  • si l'appareil a été vendu sans système d'exploitation et/ou logiciel de driver, à moins que l'acheteur démontre à la satisfaction d'ALTERNATE que le vice ou dysfonctionnement est imputable à une vice affectant l'appareil fourni, qui n'est pas apparu en raison des causes décrites ci-avant.

Toutes les illustrations, schémas, données relatives aux poids, dimensions, couleurs, etc. figurant dans les prix courants et brochures ne sont donnés qu'à titre approximatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à une résolution.

Tous les projets, dessins, etc. au sens de l'alinéa 1er, réalisés par ou pour le compte d'ALTERNATE, demeurent sa propriété et ne peuvent être copiés ou reproduits d'une autre manière ni être montrés à des tiers ou utilisés d'une quelconque autre manière, sans son autorisation écrite et formelle.

L'acheteur est tenu de renvoyer ces éléments à ALTERNATE à première demande de celle-ci, sous peine d'encourir une amende au bénéfice d'ALTERNATE à hauteur de € 500,- pour chaque jour durant lequel l'acheteur demeure en défaut de satisfaire à cette demande.

Ni ALTERNATE, ni des tiers qu'elle mobilise en faveur de la réalisation ou de l'exécution d'un contrat quelconque ne sont responsables de tout dommage résultant du contrat et lié à celui-ci, que l'acheteur ou tout tiers mobilisé par celui-ci dans le cadre de l'exécution du contrat pourrait subir de façon directe ou indirecte, quelle qu'en soit la cause.

Sans préjudice de ce qui précède, ALTERNATE n'est en tout cas jamais responsable:

  • d'un défaut de livraison ou d'une livraison tardive;
  • de données inscrites dans des brochures, des catalogues, du matériel publicitaire, des offres, etc.;
  • de négligences qui ne lui sont pas imputables (force majeure);
  • lorsque l'acheteur répare lui-même ou fait réparer par un tiers ce qui lui a été livré, y apporte des modifications, l'utilise à d'autres fins que celles pour lesquelles il est approprié ou destiné, surcharge ce qui lui a été livré et l'utilise autrement, avec maladresse;
  • des articles appartenant à des tiers se trouvant dans les locaux professionnels d'ALTERNATE pour des motifs de réparation, de stockage ou pour des raisons quelconques;
  • des dommages d'exploitation et/ou des dommages indirects, quelle que soit la cause qui les ont induits;
  • des dommages causés par un dol ou une faute grave du personnel auxiliaire;
  • des dommages causés par les logiciels fournis;
  • des dommages engendrés par la perte de données quelconques enregistrées sur des supports d'informations magnétiques;
  • des dommages causés par l'utilisation d'un modem connecté au réseau téléphonique, en ce compris la perte de données, l'aliénation ou le vol de données, la transmission incorrecte de données, la corruption de données ou autres fichiers, ainsi que le décrochage permanent des lignes téléphoniques.

Si malgré ce qui précède, ALTERNATE est dans une quelconque situation responsable d'un quelconque dommage, elle n'accepte une responsabilité que pour autant que celle-ci soit couverte par son assurance, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par l'assurance.

Si dans une quelconque situation, l'assurance ne procède pas à l'indemnisation, ALTERNATE ne sera jamais responsable pour davantage que le montant facturé pour le contrat en question.

L'acheteur garantira ALTERNATE pour tout montant réclamé à ALTERNATE par des tiers.

Les exclusions ou limitations de la responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s'appliquent pas si les dommages sont la conséquence d'un dol ou d'une faute grave de la part d'ALTERNATE.

Si après la conclusion du contrat, celui-ci ne peut pas être respecté par ALTERNATE à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à l'époque de la conclusion du contrat ou dont ALTERNATE ne pouvait avoir connaissance, un tel cas est assimilé pour ALTERNATE vis-à-vis de l'acheteur à une négligence non imputable (force majeure).

Parmi les circonstances visées à l'alinéa 1er, on compte en tout cas les grèves, les mesures décidées par les autorités publiques, les retards d'approvisionnement, les interdictions d'exportations, les émeutes, les guerres, la mobilisation des impossibilités de transport, les entraves aux importations, les négligences commises par des fournisseurs et/ou fabricants d'ALTERNATE ainsi que par leur personnel auxiliaire, les maladies du personnel, le manque d'outils ou de moyens de transport, les exclusions ou autres perturbations du travail et événements qu'ALTERNATE ne peut raisonnablement pas assurer.

En cas de force majeure, ALTERNATE a le droit de suspendre ses obligations. ALTERNATE est également en droit de résilier le contrat en tout ou partie, ou de demander que le contenu du contrat soit modifié de telle façon que l'exécution demeure possible. ALTERNATE n'est en aucun cas tenue de payer une quelconque amende ou de quelconques dommages-intérêts. ALTERNATE se réserve le droit au paiement des travaux déjà effectués et des frais exposés.

ALTERNATE n'est pas habilitée à suspendre le contrat s'il demeure impossible (en permanence) de le respecter ou si l'impossibilité temporaire persiste pendant plus de six mois. Dans ces cas, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, mais sans que l'acheteur ait droit à l'indemnisation d'un quelconque dommage.

Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations envers ALTERNATE, s'il ne les respecte pas à temps ou s'il ne les respecte pas correctement, ou si sa faillite a été ou est demandée, s'il est déclaré en état de faillite, s'il demande un sursis de paiement, ou s'il propose à ses créanciers ou à une partie de ceux-ci un règlement ou un accord, ou encore si une saisie de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci est pratiquée, s'il procède à la vente ou la liquidation de son entreprise, ainsi qu'en cas de décès, de mise sous curatelle, ou s'il perd d'une autre manière la gestion ou la direction de son entreprise, de ses affaires ou d'une partie de celle(s)-ci, l'acheteur est de plein droit en défaut et toute créance que ALTERNATE possède ou acquiert à sa charge devient exigible immédiatement et en une fois, sans que cela requière une quelconque mise en demeure.

Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations envers ALTERNATE, s'il ne les respecte pas à temps ou s'il ne les respecte pas correctement, ou si sa faillite a été ou est demandée, s'il est déclaré en état de faillite, s'il demande un sursis de paiement, ou s'il propose à ses créanciers ou à une partie de ceux-ci un règlement ou un accord, ou encore si une saisie de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci est pratiquée, s'il procède à la vente ou la liquidation de son entreprise, ainsi qu'en cas de décès, de mise sous curatelle, ou s'il perd d'une autre manière la gestion ou la direction de son entreprise, de ses affaires ou d'une partie de celle(s)-ci, l'acheteur est de plein droit en défaut et toute créance que ALTERNATE possède ou acquiert à sa charge devient exigible immédiatement et en une fois, sans que cela requière une quelconque mise en demeure.

Si l'acheteur souhaite résilier le contrat, il enverra en tout temps une mise en demeure écrite préalable à ALTERNATE et lui accordera un délai raisonnable pour qu'elle puisse encore honorer ses obligations, ou remédier à ses négligences, négligences que l'acheteur est tenu de décrire avec précision par écrit. L'acheteur n'a pas le droit de résilier tout ou partie du contrat ou de suspendre ses obligations s'il a déjà lui-même été en défaut de respecter ses obligations.

En cas de dissolution partielle, l'acheteur ne peut prétendre à une annulation des prestations déjà fournies par ALTERNATE, et ALTERNATE conserve le droit au paiement des prestations qu'elle a déjà fournies.

Le droit belge est d'application.

Le juge compétent au sein de l'arrondissement d'Anvers prend connaissance de tous les litiges qui pourraient naître entre ALTERNATE et un acheteur, sauf si ALTERNATE préfère soumettre le litige au juge compétent du domicile de l'acheteur.

Alternate traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. Par données à caractère personnel, il faut entendre toutes les informations concernant une personne identifiée ou identifiable.

Parce qu'Alternate valorise et respecte la vie privée et la sécurité des données personnelles, ces données personnelles ne seront traitées que conformément (i) au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, mieux connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (AVG) ou de règlement général sur la protection des données (GDPR), ainsi que (ii) à toute règle nationale applicable.

Alternate collecte des données personnelles par le biais d'accords que vous passez avec nous (directement ou indirectement), par la fourniture volontaire de ces données par la personne concernée (que ce soit ou non par le biais de formulaires de contact), ou par l'utilisation de notre site web et des médias sociaux (qui comprennent des technologies liées telles que les cookies). Alternate traite des données personnelles, à savoir les données du client, de ses actionnaires, de ses directeurs, de ses employés et plus généralement toutes les données fournies dans le cadre de la coopération. Les données personnelles collectées par Alternate sont les données d'identification, les habitudes de consommation, les détails financiers, le numéro de registre national, les enregistrements d'images et les enregistrements sonores. Les données personnelles seront toujours collectées et traitées par Alternate afin de pouvoir exécuter les accords conclus avec elle, de respecter les obligations légales applicables, à des fins de marketing (auquel vous pouvez vous opposer à tout moment), ou pour améliorer nos services. La fourniture de données personnelles est une condition nécessaire pour conclure un accord ou pour pouvoir utiliser les applications d'Alternate. Si les données personnelles requises ne sont pas fournies, aucun accord ne peut être conclu, ou l'accès à ces applications ne peut être fourni.

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